1) Conditions générales de ventes LORRAINE AMENAGEMENT DE BUREAUX

2) Conditions générales de ventes BURO CONSEIL LUXEMBOURG

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

LORRAINE AMENAGEMENTS DE BUREAUX (SIRET : 84255831400014) - BURO CONSEIL LORRAINE.

Siège social : 2, rue Pré Talange 57140 WOIPPY.
Tel : 0387327808
Fax: 0387323284
Courriel: contact@buro-conseil.com

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre la société Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine propriétaire du site www.buro-conseil.com et toute personne désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente sur le Site www.buro-conseil.com et les catalogues proposés par Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine au moyen de la passation d’une commande. Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur. La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui priment sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de Buro Conseil Lorraine. Buro Conseil Lorraine se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. PRODUITS

Les produits et articles régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site et les catalogues Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, lesquels comportent les caractéristiques de chaque produit.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées dans les fiches produits avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site et les catalogues, étant ici précisés que Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine se réserve le choix de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de Buro Conseil Lorraine.

3. COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation formelle et par écrit de la commande de l’Acheteur par Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier la conformité de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4. MODIFICATIONS TECHNIQUES

Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande.

5. PRIX

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au jour de la passation de la commande. Les prix de vente des Produits sont exprimés en euros (€) et hors taxes (H.T.) hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ usine », tous frais supplémentaires étant facturés en sus).
Sauf convention contraire, une contribution aux frais de livraison sera demandée pour toute commande inférieure à 3000 euros hors taxes (H.T.). Son montant variera notamment selon les Produits commandés, la distance de livraison, les conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les Produits le temps de la livraison. Les frais de livraison seront, dans la mesure du possible, précisés lors de la passation de la commande.
Les prix ne prennent pas en compte les éventuels frais de montage des mobiliers, effectué sur demande expresse de l’Acheteur par un prestataire agréé par Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine.
Les prix des Produits proposés ne prennent pas toujours en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement. Cette contribution est spécifique à chaque famille de Produits concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).

6. MODIFICATIONS DE PRIX

Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés sur son site www.buro-conseil.com.
Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site. En outre, pour toute commande d’un Acheteur professionnel étranger, Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de change.

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1. Conditions de règlement à l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de l’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur.
Tout paiement s’effectue par virement bancaire, par chèque bancaire ou par carte bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.
En outre, Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours de l’Acheteur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

7.2. Conditions de règlement à l’égard des professionnels

Pour toute commande inférieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel.
Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.) et sous réserve d’acceptation de notre assurance crédit
Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine – 2 rue du Pré Talange 57140 WOIPPY – Tél : 03 87 32 78 08 – Fax : 03 87 32 32 84
SARL au Capital de 19 056€ - RC METZ B 329 403 513 – SIRET 329 403 513 00073 – FR 62 329 403 513 – Banque BPLC METZ IBAN : FR76 1470 7001 0103
4210 9001 466 BIC : CCBPFRPPMTZ – Banque CIC IBAN FR76 3008 7333 8000 0200 4340 153 BIC : CMCIFRPP
Email: contact@buro-conseil.com – Site web: www.buro-conseil.com
de l’encours client par un organisme de contrôle indépendant un acompte de 40% sera exigé à la commande, le solde étant payable trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’acceptation de l’encours client par l’organisme, le prix sera payable comptant en totalité à la commande par l’Acheteur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par Buro Conseil, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement, Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété de Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine jusqu’au paiement intégral du prix et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits Buro Conseil Lorraine se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction des Produits et sont indiqués sur le Site www.buro-conseil.com à titre indicatif.
Les Produits sont toujours livrés prêts à monter. Toutefois, sur demande spécifique de l’Acheteur, Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine pourra faire procéder au montage sur site de tout mobilier, une telle prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.

10. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente ou la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
L’Acheteur pourra exercer ce droit en adressant à Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Produits, à l’adresse postale suivante :

Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine
2 rue du Pré Talange
57140 WOIPPY

Les Produits devront être retournés à l’adresse de Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, au frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation. L’Acheteur sera alors remboursé par Buro Conseil Lorraine sous quatorze (14) jours de la valeur T.T.C du ou des Produits retournés, hors frais de montage facturés le cas échéant. Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

12. RÉCLAMATIONS

À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée. L’Acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Une copie de la lettre devra être transmise à Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant.
Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente de Buro Conseil, à l’adresse postale visée à l’article 11 ci-avant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le retour des Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine. Les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison.
Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de Buro Conseil Lorraine.
Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine – 2 rue du Pré Talange 57140 WOIPPY – Tél : 03 87 32 78 08 – Fax : 03 87 32 32 84
SARL au Capital de 19 056€ - RC METZ B 329 403 513 – SIRET 329 403 513 00073 – FR 62 329 403 513 – Banque BPLC METZ IBAN : FR76 1470 7001 0103
4210 9001 466 BIC : CCBPFRPPMTZ – Banque CIC IBAN FR76 3008 7333 8000 0200 4340 153 BIC : CMCIFRPP
Email: contact@buro-conseil.com – Site web: www.buro-conseil.com

13. GARANTIES

Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil. Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par Buro Conseil Lorraine, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation.
En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication. Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du Produit par le vendeur, sont exclus de la garantie.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine qui pourra la conditionner à une contrepartie financière. En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine.

15. ÉTUDES

Buro Conseil conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Buro Conseil, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels Buro Conseil coopère ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Juridiction compétente à l’égard des consommateurs

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur avec Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

18.2 Juridiction compétente à l’égard des professionnels

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de Lorraine Aménagement de Bureaux / Buro Conseil Lorraine, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

19. ACCEPTATION

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.

MONTANT MINIMUM DE COMMANDE FIXE A 150€ NET HT

Conditions de livraison :

> à 8000€ HT - Franco de port
< à 8000€ HT - Montant variant suivant la commande et le lieu de livraison : nous consulter

Montant et condition de règlement suite à une demande de devis :

Commande inférieure à 1500€ HT net : Règlement comptant à la commande
Commande supérieure à 1500€ HT net : Acompte de 40%

Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement : FR013457

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

BURO CONSEIL LUXEMBOURG

11, Boulevard du JAZZ, Passage Nina SImone

L- 4370 BELVAUX

RCS Luxembourg N°B229367

N° d’établissement 10097508

Matricule 2018 2467 597/TVA LU 30837074

1) Généralités

La conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation des présentes Conditions Générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulations contraires.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de dimensions, de matières, de formes et de fonctionnalités aux produits représentés. Lorsque la pose et l'installation de matériels sont prévues dans le devis, ce devis comprend tous les travaux ressortant du corps de métier du vendeur pour l'équipement commandé, à l'exclusion de tout autre. Le contrat de vente est définitivement conclu dès la réception par le vendeur de la commande du client.

Nous sommes liés par les termes d’une commande qu’après confirmation écrite ou électronique émise par notre société

2) Etude et devis

Les études et devis sont gratuits. La validité des devis est limitée à un mois, sauf convention écrite et particulière.

Ces études ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction sous quelque forme que ce soit, ni d'une cession ou mise à disposition au profit d'un tiers, sans notre accord préalable écrit. Nous conservons la totalité de nos prérogatives liées au droit moral que nous avons sur nos études en notre qualité d'auteur.

3) Prix et délais

Les prix de nos produits et des prestations de conseil ou de services indiqués dans nos devis ne sont valables, sauf stipulation contraire, que pour une période limitée de 1 mois. Passé ce délai, ces prix peuvent être révisés en fonction de l'évolution des prix de nos fournisseurs ou des conditions économiques générales.

Les prix des produits s'entendent, sauf stipulation contraire, franco de port et d'emballage jusqu'au lieu de livraison chez le client. Le montage du mobilier, nettoyage de l'installation, reprise et traitement des emballages (prestations logistiques) peuvent faire l'objet d'une ligne spécifique dans nos devis sauf stipulation contraire.

La date et le lieu de livraison des produits sont ceux portés sur la confirmation de commande et la date demeure toujours indicative.

4) Conditions de montage et livraison

Les installations sont réalisés dans des locaux libres de tout mobilier et présentant des conditions normales d'accès (ascenseur ou escalier suffisamment larges). En cas de difficultés d'accès ou de locaux non vidés, un chiffrage spécifique sera réalisé.

Les emballages éventuels sont repris au moment de la livraison des produits par nos équipes de monteurs.

Le montage a lieu, sauf stipulation contraire, dans des heures normales et jours ouvrés.

En cas d’impossibilité de montage, le report de livraison est possible jusqu'à 4 semaines avant l'échéance, ceci gratuitement. Dans le cas où le report usine n'est plus possible, et en l'absence de locaux de stockage mis à notre disposition, une solution de stockage sera proposée, les frais de stockage étant à la charge du client.

La fourniture des fluides, eaux et électricité est à la charge du client, le client s'engage également à mettre à la disposition de notre personnel des sanitaires.

Les délais de livraison sont indiqués sur les devis et bons de commandes, et sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent être un motif d'exigence de dommages et intérêts.

5) Conditions de paiement

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, et sont exigibles, sauf convention spéciale, au jour de la réception de la facture, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.

En cas de retard de paiement aux termes fixés, tes sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, sur ta base de 1 .5 % par mois sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Toute commande de matériels ou de fournitures doit faire l'objet du paiement d'un acompte de 30 % du montant de ta commande sauf stipulation particulière.

Si des délais ont été accordés, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. En outre, le non-paiement d'une échéance entraîne, au gré du vendeur, de plein droit, huit jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée :

-Soit la déchéance du terme et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de la livraison des commandes et celle des travaux en cours,

-Soit la résiliation de l'ensemble des contrats, avec rétention des acomptes perçus, jusqu'à fixation d'une indemnité, qui ne pourra être inférieure aux acomptes perçus.

Le solde du prix à payer devient immédiatement exigible en cas de revente ou cession du matériel.

En cas de paiement par effet bancaire (traite ou billet à ordre), les frais d'agios sont à la charge du client.

6) Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de toute nature et notamment de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison.

Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

7) Garanties

Le vendeur accorde une garantie contractuelle aux clients, selon les dispositions indiquées sur le bon de commande à compter de la date de la date de la première utilisation.

La garantie du vendeur est exclue ;

- Si la matière ou la conception défectueuse provient du client,

- Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée sur les produits sans autorisation du vendeur,

- Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit, d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou d'une négligence ou un défaut d'entretien de la part du client,

- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8) Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'un produit commandé en application des présentes, le montant maximum des dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le client pour le produit en question, ou au montant du produit en cause en cas de non-paiement.

En aucun cas le vendeur ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit du vendeur, même si le vendeur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

9) Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties, à l'une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l'autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d'avoir à remédier sans délai au manquement constat.

10) Force majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties irrésistible et imprévisible qui interviendrait pendant l'exécution des accords contractuels et qui en empêcherait partiellement ou totalement leur exécution.

Dans un premier temps, le ou les cas de force majeure suspendront l'exécution des obligations des parties. Dans un second temps, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, les accords contractuels seront intégralement résiliés sauf autres accords entre les parties, et ce, sans que cette résiliation ne donne lieu à aucune réparation d'un préjudice de quelque nature que ce soit.

Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

11) Contentieux

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Siège social :

BURO CONSEIL LUXEMBOURG

11 , Boulevard du JAZZ

L-4370 BELVAUX